Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs
réglementés des huissiers de justice

1. CONSULTATIONS & REDACTION :
Taux horaire : 250.00 euros HT

(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)

2. CONSTATS DIVERS :
Taux horaire : 350.00 euros HT

3. CONSTATS INTERNET :
Taux horaire : 350.00 euros HT

4. HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE
Selon volumétrie de 15 à 25 % HT


PRESTATION ANNEXES :

Honoraires Article R.444-16 du code de commerce et Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016
Echanges mails 2€/mail
Echanges téléphoniques 5€/15min
Frais postaux débours réels
Courriers divers 3€ frais postaux inclus
Frais de retour 20€
Frais de rédaction congé article L-145-4 350€
Vérification des pièces 15€
Collationnement 15€
Changement d’adresse 18€
Frais de tentative 15€
Pilotage 30€/par acte
Pilotage avec urgence 100€/par acte
Prise date audience 20€
Placement 20€
Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ, 80€
Diligences particulières 250€/heure
Prix Hors taxe